Sommaire

  • Hauteur d'un arbre : des règles de distance à respecter
  • Hauteur d'un arbre : la responsabilité du propriétaire

Pin sylvestre, chêne, if, saule pleureur, conifères de haie, … les grands arbres ont un cachet incomparable au jardin, mais ils peuvent devenir un objet de litige avec le voisinage si leur taille dépasse les hauteurs imposées par la réglementation.

Pour la tranquillité de tous et pour des relations de bon voisinage, regardons de plus près la réglementation concernant la hauteur des arbres.

Hauteur d'un arbre : des règles de distance à respecter

Règles de distance en fonction de la hauteur

D’une manière générale, et sauf règlements locaux, municipaux ou intercommunaux, chaque propriétaire a l’obligation de se conformer à la réglementation concernant les arbres en limite séparative de propriété :

  • si la hauteur de plantation est inférieure ou égale à 2 m, la distance minimale à respecter est de 0,5 m ;
  • si la hauteur de la plantation est supérieure à 2 m, la distance minimum à respecter en limite de propriété est de 2 m ;
  • si la croissance escomptée de l’arbre est de 3 m, il devra être planté à une distance de 3 m de la limite séparative, pour un arbre de 4 m, planter à 4 m de la limite séparative etc.

En complément de cette réglementation, d’autres arrêtés municipaux ou préfectoraux ainsi que certains usages locaux (cas particuliers des terres agricoles, arbres classés, etc.) peuvent exister, il convient alors de se renseigner en mairie de son lieu d’habitation.

Comment bien prendre les mesures ?

  • la distance entre l’arbre et la limite séparative (qu’elle soit matérialisée par une clôture ou fictive) est à mesurer à partir du milieu du tronc de l’arbre ;
  • la hauteur de l’arbre se mesure depuis le sol jusqu’à la cime.

Hauteur d'un arbre : la responsabilité du propriétaire

Obligations du propriétaire

La Cour de Cassation (arrêt du 5 février 2014) précise les obligations issues des articles 671 et suivants du Code civil, parmi lesquelles figurent celle d'élagage et de taille des arbres, comme incombant au propriétaire et non au locataire.

L’élagage n’est plus une charge locative depuis la jurisprudence du 23 mars 2004 (n°02-20.93)

Droits du voisin plaignant

L'article 673 du Code civil stipule :

"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."

En cas de litige, à qui s’adresser ?

Dans le cas d’un arrangement à l’amiable, le voisin victime peut exiger la taille des sujets à une hauteur réglementaire, ou leur arrachage.

En cas de refus, le tribunal d’instance peut-être saisi.

Pour en savoir plus :

  • L'élagage des arbres se fait à différentes périodes selon les essences, certains préférant l'hiver, d'autres le printemps : nos conseils vous guident !
  • Il existe plusieurs techniques d'élagage pour la taille des arbres. Nos experts vous indiquent les meilleures méthodes.
  • Braquons le projecteur sur la taille des arbres fruitiers. Ils méritent nos soins attentionnés !

Élagage : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles sur la taille et la coupe
  • Des conseils sur l'équipement et la réglementation
Télécharger mon guide
Élagage

Aussi dans la rubrique :

Bases de la taille

Sommaire

Pourquoi, quand et comment tailler ?

Pourquoi élaguer un arbre ? Quand élaguer un arbre ou un arbuste ? Élaguer un arbre

Réglementation et lois sur la taille

Réglementation élagage Hauteur d'un arbre

Techniques générales de taille d'arbres

Recéper un arbre ou un arbuste Haubaner un arbre Étêter un arbre Techniques de taille d'arbre Cicatrisation arbre Émonder un arbre Couper une branche

Matériel spécifique aux travaux d'élagage

Élagage matériel

Risques et sécurité des travaux d'élagage

Risques de l’élagage Sécurité élagage Anti coupures

Coût des travaux d'élagage

Prix élagage

A qui faire appel pour élaguer ?

Entreprise élagage Bûcheron